Permis de construire et Déclaration de travaux

Le règlement national d’urbanisme fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire (dont certaines ne sont toutefois pas applicables en présence de certains documents d’urbanisme – voir ci-après). Ces règles portent sur :

• la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
• la densité et la reconstruction des constructions,
• les performances environnementales et énergétiques,
• la réalisation d’aires de stationnement,
• la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
• la mixité sociale et fonctionnelle,
• le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

À noter

Le RNU s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent ni d’une carte communale (CC) ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.

Dans ce cas, en particulier, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Peuvent toutefois être autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme (et non détaillées ci-dessous) :

•  Certaines évolutions des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
• Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ;
• Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes, etc.